CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION (CONDITIONS DE SERVICES) — QANARY Version en vigueur au 27 mai 2026.

PRÉAMBULE ET MENTIONS LÉGALES : La plateforme QANARY (ci-après la « Plateforme ») est éditée et exploitée par la société QANARY, SAS au capital de 60 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRENOBLE sous le numéro SIREN 100 667 419 (SIRET : 100 667 419 00012), dont le siège social est situé au 29 Chem. du Vieux Chêne, 38240 Meylan, France. La société est représentée par son Président, Monsieur Antoine BOUCHET. Numéro de TVA intracommunautaire : FR44100667419. Email de contact : [email protected]. L’hébergement de la Plateforme est assuré par OVH. Le service consiste en une solution logicielle de Test Automation propulsée par l’intelligence artificielle. Les présentes Conditions Générales (ci-après les « Conditions ») régissent de manière exclusive l’intégralité de la relation contractuelle entre QANARY (ci-après le « Fournisseur ») et son Client. L’accès ou l’utilisation de la Plateforme emporte l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes.
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS : Les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante : « Abonnement » désigne le coût récurrent des Services facturé selon un modèle périodique. « Anomalie Bloquante » désigne tout défaut reproductible rendant impossible l’accès ou l’utilisation d’une fonction essentielle (création, exécution de tests, accès Plateforme, intégration CI/CD). « Anomalie Non-bloquante » désigne tout défaut n’empêchant pas l’utilisation globale mais pouvant être contourné par une procédure spécifique. « Données » désigne l’intégralité des informations, scripts, URLs et captures d’écran transmis par le Client, restant sa propriété exclusive. « Identifiant » désigne le login et le moyen d’authentification associé (notamment lien magique transmis par courrier électronique) propres à l’Utilisateur. « Logiciel » désigne l’ensemble des programmes informatiques et l’application web composant la Plateforme. « Self-healing » désigne la technologie d’IA permettant l’auto-réparation autonome et proactive des scripts de tests face aux évolutions des interfaces testées.
ARTICLE 2 – OBJET ET MODÈLE AUTONOME : Les présentes définissent les modalités techniques et financières de fourniture des services de test automation en mode SaaS. Le Client reconnaît expressément que QANARY est une solution « clé en main » intégralement autonome, fournie « en l’état ». Le Fournisseur ne fournit aucune prestation d’implémentation initiale, de configuration personnalisée, de formation, de conseil technique ou d’accompagnement humain, sauf accord spécifique écrit et facturé séparément. Le client est responsable de s’assurer de la compatibilité technique de son matériel, de ses navigateurs et de sa connexion internet avec la Plateforme avant toute commande.
ARTICLE 3 – PROCESSUS DE COMMANDE ET PREUVE ÉLECTRONIQUE : Le Client passe commande directement en ligne via le catalogue et les formulaires d’inscription présents sur le site web. La commande est considérée comme ferme et définitive dès que le Client valide son paiement et accepte les présentes Conditions par un clic de validation. Une
confirmation électronique est adressée par le Fournisseur à l’adresse email renseignée. QANARY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de litige relatif à une transaction antérieure. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord du Client et exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du Fournisseur dans des conditions de sécurité raisonnables, sont considérés comme preuve des communications, des commandes et des paiements intervenus.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES ET PRIX : Les prix des Abonnements sont indiqués en Euros, hors taxes. La TVA au taux en vigueur au jour de la commande s’applique automatiquement. Le Fournisseur se réserve le droit de réviser ses prix à tout moment, les nouveaux tarifs s’appliquant à toute nouvelle période d’Abonnement ou renouvellement. Les tarifs préférentiels accordés dans le cadre de contrats spécifiques (type Design Partnership ou Bêta) prévalent sur les tarifs publics mentionnés sur le site en cas de conflit. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est possible pour une période entamée (mois ou année), y compris en cas d’Anomalies, de bugs logiciels ou d’indisponibilité temporaire du service.
ARTICLE 5 – PAIEMENT ET SÉCURITÉ OPÉRATIONNELLE : Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire ou prélèvement automatique (SEPA). L’échec du débit entraîne la suspension immédiate des Services sans mise en demeure préalable. Pour les paiements par virement manuel, le défaut de paiement constaté trente (30) jours après le début de la période facturée entraîne le blocage total de l’accès. QANARY se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès à la Plateforme pour des opérations de maintenance technique, de mise à jour ou en cas de risque avéré pour la sécurité des serveurs. Les défaillances ou indisponibilités provenant de nos prestataires d’hébergement tiers (Cloud) sont considérées comme des cas de force majeure exonérant le Fournisseur de toute responsabilité. Le Client garantit qu’il est le titulaire légal du moyen de paiement utilisé et qu’il dispose des autorisations nécessaires.
ARTICLE 6 – ABONNEMENTS, QUOTAS ET USAGE LOYAL : Les Services sont déclinés selon les forfaits suivants : « Agence-Starter » (1 à 5 utilisateurs, max 5 tests, historique 30 jours, support standard), « Agence-Growth » (1 à 20 utilisateurs, max 20 tests, historique 90 jours, support prioritaire), « Team » (1 à 5 utilisateurs, max 150 tests, historique 30 jours, support standard), « Business » (1 à 20 utilisateurs, max 600 tests, historique 90 jours, support prioritaire). En cas d’augmentation de forfait (Upsell), les nouveaux quotas sont accessibles immédiatement et la facturation est ajustée au premier jour du mois suivant. Lorsque le quota de tests est atteint, les exécutions sont bloquées jusqu’à la période suivante, sauf accord écrit pour une facturation hors-forfait. Un usage loyal (« Fair Usage ») limite l’utilisation à 2000 exécutions de tests par jour calendaire pour protéger l’intégrité de l’infrastructure technique.
ARTICLE 7 – IA RESPONSABLE ET AUTO-RÉPARATION : La technologie d’IA intégrée est une aide à l’automatisation fournie « en l’état » et ne saurait se substituer au jugement humain. Le Client accepte sans réserve que l’agent IA de QANARY procède de manière autonome au Self-healing des scripts sans validation préalable par l’Utilisateur. Le Client maintient l’entière responsabilité de la vérification finale de la pertinence et de l’exactitude des résultats de ses tests avant toute mise en production de ses propres solutions. Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les « faux positifs », les « faux négatifs », les erreurs de réparation de l’IA ou les conséquences de décisions prises sur la base des rapports générés par la Plateforme. Aucun engagement de niveau de service (SLA) ni délai de réponse garanti n’est contractuellement prévu. L’Utilisateur reconnaît que les Données de test, en ce compris les captures d’écran transmises à la Plateforme, peuvent être transmises à des sous-traitants tiers, dont la liste figure dans la Politique de Confidentialité, aux fins de mise en œuvre des fonctionnalités d’intelligence artificielle. Il appartient au Client de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il ne soumet à la Plateforme aucune donnée à caractère personnel concernant des tiers, notamment ses propres utilisateurs finaux, dont la transmission à ces sous-traitants ne serait pas licite au regard des obligations qui lui incombent en qualité de responsable de traitement.
ARTICLE 8 – ACCÈS DU FOURNISSEUR AU COMPTE CLIENT À DES FINS DE SUPPORT (MODE IMPERSONATION) : Dans le cadre de ses obligations de support technique, de maintenance, de débogage et d’amélioration continue de la Plateforme, le Client autorise expressément QANARY et ses collaborateurs habilités à accéder à son Espace Client, à ses Projets, à ses Tests, à ses Runs et aux Données associées, au moyen d’une fonction technique interne dite d’« impersonation ». Cet accès, qui ne révèle pas l’Identifiant ni le moyen d’authentification de l’Utilisateur, permet au collaborateur habilité de QANARY de visualiser la Plateforme dans le contexte exact de l’Utilisateur. Cet accès est strictement limité aux finalités suivantes : (i) la résolution d’incidents techniques signalés par le Client ou détectés par le Fournisseur, (ii) la reproduction et la correction d’Anomalies, (iii) la vérification et la validation du paramétrage initial du compte (onboarding) et de la création des Utilisateurs, Sociétés et Projets, (iv) l’analyse qualitative de l’usage en vue de l’amélioration de la qualité et de l’ergonomie du Service. Au titre du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), QANARY agit, pour les Données à caractère personnel traitées dans ce cadre, en qualité de sous-traitant du Client au sens de l’article 28. À ce titre, QANARY s’engage à : (a) ne traiter les Données que sur instruction documentée du Client, (b) restreindre l’accès à un nombre limité de collaborateurs habilités, soumis à une obligation contractuelle de confidentialité, (c) mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables visant à garantir la sécurité des Données, (d) ne procéder à aucune extraction, copie, exportation ni exploitation des Données à des fins étrangères aux finalités énumérées ci-dessus. Le Client est informé qu’à la date des présentes, et en particulier durant la phase de bêta, cet accès n’est pas accompagné d’un journal d’audit consultable côté Client ni d’une notification automatique préalable. QANARY s’engage à mettre progressivement en place ces mécanismes (journal d’audit visible côté Client, notification, restriction par rôle) avant la sortie du programme bêta, et en tout état de cause avant toute commercialisation à destination de comptes traitant des Données de catégorie sensible. Le Client peut à tout moment solliciter par écrit, à l’adresse [email protected], la liste des sessions d’impersonation effectuées sur son compte au cours des douze (12) derniers mois ; QANARY s’engage à répondre dans un délai raisonnable. Le Client peut également demander la suspension de cette fonction sur son compte ; cette demande pourra entraîner une dégradation du niveau de support fourni, notamment en termes de délais de résolution des Anomalies.
ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ, RÉFÉRENCE ET COOKIES : QANARY demeure l’unique propriétaire du Logiciel, des algorithmes et de la documentation associée. Toute tentative d’ingénierie inverse, de décompilation ou de copie des modèles d’IA est strictement interdite. Le Client concède au Fournisseur une licence d’utilisation de ses Données de test, de manière strictement anonymisée et décontextualisée, aux fins d’entraînement et d’amélioration continue des modèles d’IA de la Plateforme. Sauf avis contraire notifié par écrit, le Client autorise QANARY à citer son nom et à utiliser son logo à titre de référence commerciale sur ses supports de communication. La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires au fonctionnement des sessions, ainsi que des traceurs de mesure d’audience, d’enregistrement de sessions et de capture de journaux applicatifs soumis au consentement préalable de l’Utilisateur, recueilli au moyen du bandeau dédié et révocable à tout moment dans les conditions précisées par la Politique de Confidentialité, à laquelle il est expressément renvoyé. La fonction d’impersonation visée à l’article 8 est distincte de l’enregistrement de sessions et n’est pas conditionnée à ce consentement.
ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ : La responsabilité de QANARY est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations. En tout état de cause, le montant total des indemnités à la charge du Fournisseur ne pourra excéder les sommes effectivement payées par le Client au titre de l’Abonnement au cours des six (6) derniers mois précédant la survenance du dommage. QANARY ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes de profit, pertes de chance, préjudices d’image ou pertes de données subis par le Client ou des tiers.
ARTICLE 11 – DURÉE, RÉSILIATION ET MODIFICATIONS : L’Abonnement se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes identiques. La résiliation s’effectue avec un préavis d’un (1) mois pour les abonnements mensuels. En phase de test (Pilote/Scale), la résiliation est immédiate par notification e-mail. Toute modification des présentes Conditions sera notifiée au Client par e-mail et entrera en vigueur trente (30) jours après ladite notification. À l’expiration du Contrat, le Client dispose de quinze (15) jours pour exporter ses Données avant leur suppression définitive et irréversible des serveurs de QANARY.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION : Les présentes sont soumises à la loi française. En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat, les parties privilégieront une résolution amiable ou une médiation conventionnelle. À défaut d’accord, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de GRENOBLE, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.